Conditions générales
La société Ocono France SARL s'engage à entretenir des relations commerciales transparentes et équitables. Les conditions générales de vente suivantes constituent la base de toutes les relations contractuelles avec nos clients et nos fournisseurs. Elles ont pour but de définir de manière claire et contraignante les droits et obligations des deux parties.
Conditions générales de vente Ocono France SARL
Ocono France SARL - Montélimar - Conditions générales de vente - Validité au 01/04/2025
§ 1 Objet
(1) Toute commande passée et/ou réception des marchandises livrées comporte
l’acceptation de nos conditions de vente générales et particulières
nonobstant toutes stipulations contraires mentionnées dans les commandes ou
séparément par nos clients.
(2) Nos engagements ne sont valables que moyennant confirmation écrite de notre part.
(3) Nous nous réservons à tout moment la possibilité de modifier la gamme de nos produits. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne pourraient en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages et intérêts.
(2) Nos engagements ne sont valables que moyennant confirmation écrite de notre part.
(3) Nous nous réservons à tout moment la possibilité de modifier la gamme de nos produits. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne pourraient en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages et intérêts.
- Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif.
- Elles ne sauraient impliquer une garantie quelconque de notre part.
- Les conditions d’emploi échappant à notre contrôle, chaque utilisateur doit s’assurer par des essais de l’aptitude du produit fourni pour son application particulière.
- Données techniques à 20°C.
- Photos et illustrations non contractuelles – Nous consulter pour les tolérances.
§ 2 Prix
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, nos prix
sont établis pour marchandises emballées, départ usine. Les frais de
transport seront mentionnés en sus.
(2) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas incluse dans nos prix; elle est spécifiée dans la facture à son montant légal le jour de la facturation.
(3) La déduction d'un rabais n'est permise qu'en cas d'entente écrite.
(4) Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sauf en cas de fluctuations extrêmes des prix des matières premières.
(2) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas incluse dans nos prix; elle est spécifiée dans la facture à son montant légal le jour de la facturation.
(3) La déduction d'un rabais n'est permise qu'en cas d'entente écrite.
(4) Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sauf en cas de fluctuations extrêmes des prix des matières premières.
§ 3 Conditions de règlement
(1) Toutes nos fournitures sont payables 30 jours net fin de mois.
(2) Si un avoir est établi, il est valable uniquement sur la prochaine commande, nous ne procèderons à un remboursement de cet avoir.
(3) Le défaut ou le retard de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes à régler, y compris celles non encore venues à échéance.
(4) A défaut de règlement total ou partiel, la revendication des marchandises pourra avoir lieu à notre profit sans délai et sans aucune formalité particulière. Par ailleurs, si bon nous semble, nous pourrons, le cas échéant, décider de ne pas poursuivre la revendication et exercer notre droit à être réglé des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus.
(5) En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, l’acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur.
(6) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
(7) Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance sera facturé 40 €. Ces frais sont dus de plein droit.
(8) En tout état de cause, nous nous réservons le droit à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client. Le refus ou l’impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché.
(9) La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au complet règlement des prix. Le client ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement intégral. Il est entendu en tout état de cause que l’acheteur devra assumer les risques des marchandises en prenant toutes les assurances nécessaires à notre profit mais à ses frais jusqu’au complet règlement du prix.
(2) Si un avoir est établi, il est valable uniquement sur la prochaine commande, nous ne procèderons à un remboursement de cet avoir.
(3) Le défaut ou le retard de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes à régler, y compris celles non encore venues à échéance.
(4) A défaut de règlement total ou partiel, la revendication des marchandises pourra avoir lieu à notre profit sans délai et sans aucune formalité particulière. Par ailleurs, si bon nous semble, nous pourrons, le cas échéant, décider de ne pas poursuivre la revendication et exercer notre droit à être réglé des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus.
(5) En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, l’acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur.
(6) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
(7) Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance sera facturé 40 €. Ces frais sont dus de plein droit.
(8) En tout état de cause, nous nous réservons le droit à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client. Le refus ou l’impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché.
(9) La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au complet règlement des prix. Le client ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement intégral. Il est entendu en tout état de cause que l’acheteur devra assumer les risques des marchandises en prenant toutes les assurances nécessaires à notre profit mais à ses frais jusqu’au complet règlement du prix.
§ 4 Délai de livraison
(1) Nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et
courent dès lors que le client à communiquer et clarifier toutes les
questions techniques.
(2) Les livraisons partielles sont possibles et se traitent à titre de livraison indépendante en termes de paiement et de réclamations. Nous nous réservons le droit de livrer les produits customisés (non standards) fabriqués en sus ou en moins dans la limite de 10% de la quantité commandée, sauf accord écrit contraire entre nous et le client.
(3) Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages et intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison.
(4) Le risqué de transport est subit en totalité par l’acheteur, y compris pour les livraisons franco. En cas de manquants, avaries, retards, il appartient eu destinataire de faire toutes réserves écrites et résumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AC dans les TROIS jours.
(2) Les livraisons partielles sont possibles et se traitent à titre de livraison indépendante en termes de paiement et de réclamations. Nous nous réservons le droit de livrer les produits customisés (non standards) fabriqués en sus ou en moins dans la limite de 10% de la quantité commandée, sauf accord écrit contraire entre nous et le client.
(3) Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages et intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison.
(4) Le risqué de transport est subit en totalité par l’acheteur, y compris pour les livraisons franco. En cas de manquants, avaries, retards, il appartient eu destinataire de faire toutes réserves écrites et résumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AC dans les TROIS jours.
§ 5 Réclamation
(1) Hors les risques transport mentionnés paragraphe 4, toute marchandise
qui n’aura pas fait l’objet de retour ou d’observations techniques dans un
délai de HUIT jours à compter de la livraison sera considérée comme étant
conforme à la commande tant en quantité qu’en qualité.
(2) Le stockage éventuel sur un chantier ou sur un lieu de ventes est fait aux risques du client.
(3) Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple de la marchandise ou à la reprise du travail effectué par nous le cas échéant, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit.
(4) En outre, seules les réclamations concernant des commandes passées et confirmées par écrit seront prises en considération, étant cependant entendu en tout état de cause que de légères variations d’épaisseur, de coloris dans les limites des tolérances habituelles ne pourront donner lieu à une réclamation justifiée.
(2) Le stockage éventuel sur un chantier ou sur un lieu de ventes est fait aux risques du client.
(3) Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple de la marchandise ou à la reprise du travail effectué par nous le cas échéant, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit.
(4) En outre, seules les réclamations concernant des commandes passées et confirmées par écrit seront prises en considération, étant cependant entendu en tout état de cause que de légères variations d’épaisseur, de coloris dans les limites des tolérances habituelles ne pourront donner lieu à une réclamation justifiée.
§ 6 Réserve de Propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à la réception
de tous les paiements du contrat de livraison. En cas de conduite du Client
contraire à l'accord, en particulier en cas de défaut de paiement, nous
avons le droit de récupérer la marchandise. La récupération de la
marchandise par nous constitue un retrait de l'accord.
(2) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin; il est particulièrement tenu d'assurer la marchandise contre le feu, l'eau et le vol à ses propres frais. Si des travaux d'entretien et d'inspection doivent être effectués, le Client doit les mettre en oeuvre à ses frais en temps voulu.
(2) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin; il est particulièrement tenu d'assurer la marchandise contre le feu, l'eau et le vol à ses propres frais. Si des travaux d'entretien et d'inspection doivent être effectués, le Client doit les mettre en oeuvre à ses frais en temps voulu.
§ 7 Compétence – Droit applicable
(1) De convention expresse, les Tribunaux auxquels est rattaché
l’établissement, sont seuls compétents pour toute contestation, même en cas
de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les divers modes
d’expéditions ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette
clause attributive de juridiction.
(2) Seul le droit français est applicable.
(2) Seul le droit français est applicable.
§ 8 Résiliation
Le cas échéant, nous pourrons, à notre choix, en cas d’inexécution par
l’acheteur de l’une ou plusieurs de ses obligations, constater le
résiliation de la vente de plein droit à ses torts sur simple lettre
recommandée que nous lui adresserons.
§ 9 Accord entre le Client et Ocono France concernant l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
Le Client a pris connaissance du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023, et notamment de l'article 12g dudit règlement (UE) n° 833/2014, qui vise à lutter contre le contournement des interdictions d'exportation de l'UE et plus particulièrement contre les situations dans lesquelles des marchandises exportées vers des pays tiers sont réexportées vers la Russie. En commandant les produits d'Ocono France, le client s'engage à se conformer à l'article 12g du règlement du Conseil (UE) n° 833/2014, qui peut être mis à jour et modifié de temps à autre, et, en outre, le client accepte explicitement avec Ocono France l’« Accord relatif à l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil », qui fait partie intégrante de toute offre, confirmation de commande ou livraison d’Ocono France.
- Le client s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, toute marchandise fournie en vertu du présent accord ou en relation avec celui-ci qui relève du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
- Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour s'assurer que l'objectif du paragraphe 1 ne soit pas compromis par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs.
- Le Client mettra en place et maintiendra un mécanisme de surveillance adéquat afin de détecter tout comportement de tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui serait de nature à compromettre l'objectif du paragraphe 1.
- Toute violation des paragraphes 1, 2 ou 3 constituera une violation substantielle d’un élément essentiel du présent contrat, et Ocono France sera en droit de demander des mesures de réparation appropriées, y compris, mais sans s’y limiter : a. la résiliation du présent contrat/de la présente offre pour motif valable sans respecter de délai de préavis ; et b. une pénalité de 10 % de la valeur totale du présent contrat/de la présente offre ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.
- Le Client doit immédiatement informer Ocono France par e-mail adressé à ses directeurs généraux de tout problème lié à l'application des paragraphes 1, 2 ou 3, y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l'objectif du paragraphe 1.
- Le Client doit mettre à la disposition d'Ocono France les informations concernant le respect des obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 par e-mail adressé à ses directeurs généraux dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.